Information au 10/03/2021 sur le règlement Disclosure
Le règlement Disclosure (ou SFDR) n° 2019/2088 du 27 novembre 2019 a créé de nouvelles
obligations de transparence en matière de communication extra-financière notamment pour les
sociétés de gestion. Ce règlement fait partie de la politique financière de l'Union Européenne sur les
mesures réglementaires visant à mobiliser les financements du développement durable et à orienter
les investissements privés vers une économie climatiquement neutre.
Il est applicable pour l’essentiel des dispositions à compter du 10 mars 2021.
Celles-ci se déclinent au niveau de la société de gestion et des produits qu’elle gère.
Vous trouverez ci-dessous le processus mis en place par Immovalor Gestion concernant l’intégration
des risques de durabilité dans les décisions d'investissement.
1) Politique d’investissement et intégration des risques de durabilité
La politique d’investissement actuelle* d’Immovalor Gestion conduit à catégoriser l’ensemble des
SCPI, SCI et OPPCI que nous gérons en article 6. Cet article vise les produits qui ne font pas la
promotion de caractéristiques E* et/ou S* ou qui n’ont pas pour objectif l’investissement durable
mais peuvent néanmoins appliquer certaines garanties minimales E et/ou S.
La société de gestion considère les critères E et S comme une source d’information complémentaire
aux critères financiers dans le processus d’investissement. Ils permettent d’orienter les gérants dans
leur stratégie d’investissement et dans la gestion du patrimoine immobilier. La gestion des fonds
n'est donc pas restreinte par ces critères même si Immovalor Gestion est en cours d’élaboration
d'une stratégie de développement durable et d’investissement responsable notamment par
l’amélioration du parc immobilier en portefeuille dans ses différents véhicules d’investissements.
Pour cela, elle utilise différentes sources de données (tiers gestionnaire locatif et technique des
locaux, base de données publiques, plateforme propriétaire).
Cette stratégie reposera notamment sur la prise en en compte de critères Environnementaux tels
que la gestion de l’énergie, de l’eau, de la résilience du bâtiment au changement climatique, de
l’impact sur la biodiversité et de critères Sociétaux tels que le confort, la mobilité des occupants.
A ce stade, Immovalor Gestion ne gère aucun véhicule labellisé ISR Immobilier mais entreprend une
démarche de certification de la SCPI Allianz Pierre et de la SCI Véra. Néanmoins la société de gestion
a mis en place une politique de certification d’évaluation environnementale de bâtiments.
La société de gestion et ses gérants de fonds d’investissement alternatif effectueront des revues
régulières de leur appréciation des risques en matière de durabilité.
2) Prise en compte des principales incidences négatives (PAI) en matière de durabilité
La société de gestion ne prend pas en compte les principales incidences négatives car elle n’a pas
encore développé de méthodologie d’évaluations des impacts de ses décisions d’investissements
immobiliers sur les facteurs de durabilité externes.
3) Politique de rémunération et prise en compte des risques de durabilité
Immovalor Gestion s’est dotée d’une politique de rémunération conformément aux exigences de
son statut de société de gestion de portefeuille. Cette politique, approuvée par le conseil
d’administration est revue annuellement. Sa rédaction et son application sont placées sous la
supervision d’un comité des rémunérations présidé par un membre du conseil d’administration.
Cette politique de rémunération n’encourage pas une politique de risque incompatible avec les
risques de durabilité car notre gestion des actifs immobiliers est sur le long terme. Cependant, notre
politique de rémunération n’intègre pas de critères qualitatifs ou quantitatifs liés aux risques de
durabilité. Une réflexion est en cours afin d’intégrer des critères de durabilité à la politique de
rémunération des collaborateurs en vue de la prochaine campagne de fixation des objectifs annuels.
*Lexique :
La politique d’investissement actuelle signifie en vigueur au 10/03/2021.
- E/S : Ce sigle désigne les critères Environnementaux, Sociaux qui sont utilisés pour analyser et
évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie
d’investissement.
Le critère environnemental prend en compte la gestion de l’énergie, de l’eau, des déchets, les
émissions de gaz à effet de serre ou les risques liés à la biodiversité.
Le critère social prend en compte la sécurité et la santé des occupants, l’impact territorial et
l’emploi.